Le crédit-bail est très fréquemment utilisé par le chef d'entreprise. Cependant il faut
connaitre son mécanisme juridique pour éviter les litiges.
Le crédit-bail est une opération juridique faisant intervenir trois acteurs : L'utilisateur,
un vendeur, un organisme financier. Le mécanisme du crédit-bail comporte donc la mise en place
de trois opérations successives :
- accord sur le choix d'un matériel entre le fournisseur et le client et remise d'un bon de
commande ;
- signature d'un contrat de crédit-bail permettant le financement de l'opération ;
- signature du procès-verbal de réception du matériel qui va déclencher le paiement du vendeur
et le versement du premier loyer par l'utilisateur.
La connaissance du mécanisme du leasing permet d'éviter certains pièges et notamment :
- La signature anticipée du procès verbal de réception : Parfois, la signature du procès verbal
de réception a lieu en même temps que celle du bon de commande et la demande de financement .
La signature de ce procès verbalsignifie que l'utilisateur est censé avoir réceptionné le matériel
et vérifié sa conformité avec sa commande. En cas de retard de livraison du matériel et/ou de
non conformité de celui-ci par rapport au bon de commande, le locataire devra acquitter les
loyers comme si de rien n'était. Par ailleurs, il faut donc commander sous reserve d'obtention
du financement par crédit bail.
- La suspension des loyers en cas de problème avec le matériel : La confusion entre l'organisme
financier et le vendeur peut être la source de gros problèmes. Lors de l'achat, il est d'usage
dans tous les contrats de bail de transférer l'ensemble des actions à l'utilisateur vis à vis du
vendeur notamment en cas de vices cachés d'entretien, de garantie ou de maintenance. Ainsi, si
le matériel ne fonctionne pas ou est détérioré, l'utilisateur ne pourra en aucun cas suspendre
le versement des loyers en attendant que le matériel soit réparé. Il est essentiel de choisir un
fournisseur fiable qui ne risque pas de déposer son bilan (vérifiez le montant du capital social
de la société et renseignez-vous sur elle).
- La cession du matériel sans l'accord de l'organisme financier : L'utilisateur n'étant pas
propriétaire du matériel il ne peut céder celui-ci sans l'accord exprès de l'organisme financier.
Sans accord écrit, la cession ou la vente du matériel est nulle. L'accord sera généralement
subordonné à l'engagement solidaire du cédant et de l'acquéreur jusqu'au terme du contrat. Pour
éviter tout problème il faut vérifier après quel délai le matériel peut être racheté par
l'utilisateur (clause option d'achat). Une fois le matériel acheté pour sa valeur résiduelle il
pourra être librement vendu.
- La résiliation du contrat de crédit-bail : Le contrat de crédit-bail comporte généralement
des clauses de résiliation très rigoureuses notamment en cas de non paiement d'un loyer à son
échéance. Dans ce cas, le locataire pourra être contraint de verser une indemnité correspondante
à la totalité ou à une forte proportion des loyers restant à courir et restituer le matériel. Le
juge pourra réduire l'indemnité qui est due à l'application de l'article 1152 et 1231 du code
Civil mais dans des limites relativement restreintes.
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